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Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio : désigne l’entreprise AD Design Studio, dont le siège social est situé 18 rue lequatre 45120 Châlette-sur-Loing, enregistrée sous le numéro SIRET 98424363400016 soumise à la TVA sous le n°FR86984243634.
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande/devis sous format papier ou électronique.
SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio pour le compte du CLIENT.
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits de toute nature vendus par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio.
FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle ANGELIQUE DAMOUR Design Studio souscrit tout contrat dont l’objet découle des SERVICES.
RÉSEAU : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associés. Le fait que le RÉSEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
SITE WEB : ensemble structuré de pages au format ” .html “, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
ESPACE WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l’hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.
PUBLICATION : désigne l’action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.
GRAPHISME : désigne des créations de type identité visuelle, charte graphique, logo et tous supports imprimables.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles ANGELIQUE DAMOUR Design Studio fournit les services à son CLIENT.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, télécharger (et/ou imprimer), et en conserver une copie.
Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes « Conditions Générales de Vente ».
En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes « Conditions Générales de Vente », les « Conditions Supplémentaires » prévaudront sur les conditions du produit ou du service concerné.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve, en versant l’acompte demandé sur le devis envoyé avant le début de chaque prestation.
Le simple fait de verser l’acompte, vaut acceptation de la part du CLIENT, sans réserve ni aucune condition, des présentes « Conditions Générales de Vente ».
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio est susceptible de modifier à tout moment les « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Supplémentaires ». Toute modification sera mise à jour sur le site web www.angelique-damour.com et notifiée au CLIENT par e-mail avant le démarrage de toute demande de prestation. Le CLIENT pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du CLIENT ne sera acceptée.
Le CLIENT ne pourra accepter les présentes « Conditions Générales de Vente » :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d’achat, et, sauf dérogation expresse et formelle de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés du CLIENT ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout CLIENT qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio à l’adresse suivante : www.angelique-damour.com. Elles seront transmises avec chaque devis émis par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio et envoyé par mail.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées et/ou complétées lorsque ANGELIQUE DAMOUR Design Studio établit un devis et constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du CLIENT, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio qu’après acceptation écrite de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour ANGELIQUE DAMOUR Design Studio et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le devis émis par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio et/ou versé le premier acompte demandé sur le devis émis par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio.
Le contrat est alors réputé définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivant du code civil (1). Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, être annulé par le CLIENT, sauf accord préalable des parties et sous réserve de stipulations de l’article 7 – Prix – Paiement – Délais – Pénalités.
(1) extrait du code civil – Article 1583 : Elle (la vente) est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à ANGELIQUE DAMOUR Design Studio à l’égard du CLIENT, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’est pas encore été livrée, ni le prix payé dans son intégralité.
Les commandes sont prises directement par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du CLIENT, à partir du moment où:
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du PRESTATAIRE.
Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. À défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Le CLIENT reconnaît que ANGELIQUE DAMOUR Design Studio détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, des PRODUITS et des SERVICES ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le CLIENT.
Toute forme de reproduction et de distribution des SERVICES et des PRODUITS de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, détenteur de ces droits de propriété.
Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES et des PRODUITS ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, le CLIENT n’utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n’est pas l’auteur, sauf accord écrit de son propriétaire.
Le prix des SERVICES est ferme. Le tarif des SERVICES est celui mentionné dans le devis papier ou électronique. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.
Les paiements sont effectués par chèque, par virement, par carte bancaire, en espèces ou uniquement par prélèvement selon certains cas particuliers. À défaut de respecter ces conditions de règlement, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour ANGELIQUE DAMOUR Design Studio à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le CLIENT sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le devis aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le devis ou tout autre document prouvant l’acceptation de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio de réaliser la prestation.
Nos prix sont majorables lorsque le travail est exécuté en dehors des heures de travail, par suite d’exigences du CLIENT, notamment lorsque la réalisation présente un caractère d’urgence.
8.1 – Documents : Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des SERVICES commandés. Il assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
8.2 – Droit de la propriété : Le CLIENT s’engage à décharger ANGELIQUE DAMOUR Design Studio de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser ANGELIQUE DAMOUR Design Studio du préjudice résultant d’une faute de sa part.
8.3 – Sécurité et spamming : Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-après :
8.4 – Informations : Le CLIENT s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s’engage à informer ANGELIQUE DAMOUR Design Studio de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). ANGELIQUE DAMOUR Design Studio ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l’hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à ANGELIQUE DAMOUR Design Studio une quelconque modification.
9.1 – Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
9.2 – Délais de réalisation : Chaque contrat est établit avec un délais de réalisation estimé. La responsabilité de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio pourra être engagée s’il est établi qu’il a manqué à son obligation contractuelle. En revanche, elle ne pourra pas être engagée en cas de retard résultant d’une cause indépendante de sa volonté ou si le CLIENT omet de lui transmettre une information nécessaire pour la mission ou s’il tarde à donner sa validation au cours du projet malgré les relances envoyées par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio.
9.3 – Document transmis : Sur demande du CLIENT, les documents fournis pourront lui être restitués après achèvement de la prestation. Toutefois, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du CLIENT sur le site web du CLIENT. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude du contenu des publications du CLIENT. Toute information présente sur le site web du CLIENT relève de sa seule responsabilité
9.4 – Confidentialité : ANGELIQUE DAMOUR Design Studio et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que ANGELIQUE DAMOUR Design Studio puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du CLIENT et l’objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à ANGELIQUE DAMOUR Design Studio un droit quelconque sur les marques du CLIENT autre que ceux précédemment évoqués.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio ne saurait toutefois être tenue responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
9.5 – Ethique : ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.
9.6 – Sécurité : La responsabilité de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio et ses FOURNISSEURS.
Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique, et/ou au versement de l’acompte demandé sur le devis.
11.1 – Cession du Contrat : ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
11.2 – Élection de domicile : Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio à l’adresse figurant sur le devis, le CLIENT à l’adresse indiquée par ses soins lors la rédaction du devis.
11.3 – Modification des Conditions Générales de Vente : Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées.
Les parties conviennent que ANGELIQUE DAMOUR Design Studio peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le CLIENT par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.
Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse www.angelique-damour.com ou l’envoi d’un courrier électronique au CLIENT.
Dans cette hypothèse, le CLIENT peut résilier le contrat dans un délai de un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.
11.4 – Loi applicable et litige : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio.
12.1 – Technologie et innovation : Ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en terme de technologie et d’expérience au CLIENT et aux utilisateurs du CLIENT. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio pourront faire l’objet de modifications avec accord du CLIENT.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le CLIENT peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.
12.2 – Réalisation : ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à réaliser pour le CLIENT le site WEB, suivant les spécifications décrites dans la proposition détaillée exposée dans l’annexe du devis. Les prestations, objet du présent contrat, seront exécutées dans les locaux et avec les moyens de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio qui se réserve néanmoins le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, objet du présent contrat, à tout tiers ayant reçu son agrément. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour assurer ce service dans les meilleures conditions de temps et de permanence du service, cependant, Internet étant constitué de nombreux réseaux, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements intervenant à l’extérieur de son propre réseau.
12.3 – Modalités financières, conditions de paiement : Sauf spécification contraire dans le devis, le paiement s’effectuera de la manière suivante:
À défaut de la réception du solde, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit de ne pas publier le SITE WEB sur le SERVEUR. Sa mise en service se fera uniquement lors du paiement total de la prestation. Si le paiement s’effectue à une date ultérieure à la finalisation du site et qu’une ou plusieurs mises à jour interviennent pendant cette période, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio décline toute responsabilité quant à ces mises à jours et à une éventuelle perte de données enregistrées dans une ou plusieurs bases de données.
Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le devis.
Les tarifs ne comprennent pas l’accès à INTERNET et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à INTERNET s’il le souhaite. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès INTERNET.
12.4 – Documents : Le délai entre la signature du devis et la fourniture de la totalité des documents par le CLIENT ne devra pas excéder 30 jours calendaires. Au-delà de ce délai, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se verra dans l’obligation de résilier le contrat, de renvoyer le cas échéant au CLIENT la documentation qu’il aura fournie en partie. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio conservera le premier versement qui aura été payé par le CLIENT lors de l’acceptation du devis à titre de dédommagement.
12.5 – Délais : Le délai pour l’accomplissement des prestations prend cours à dater du versement de l’acompte et de la production des éléments indispensables par le CLIENT. Tout retard de réception des documents nécessaires à la réalisation de la prestation entraînera un délais supplémentaire de la réalisation selon les disponibilités de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio. Compte tenu de la nature des prestations incombant à ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, il demeure en tout état de cause, un délai indicatif : ANGELIQUE DAMOUR Design Studio fera de son mieux pour le respecter, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté. Ainsi, un retard éventuel ne donne pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les produits, ou de réclamer des dommages-intérêts sauf négligence grave de la part de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, démontrée par le CLIENT.
12.6 – Maquette : Dans le cas où le cahier des charges prévoit la présentation d’une maquette en cours de réalisation, l’approbation de la maquette devra être constatée par écrit par le CLIENT. Son approbation sera nécessaire pour l’avancement des travaux. Toute modification à la demande du CLIENT intervenant sur les éléments déjà validés, fera l’objet d’un devis.
La réalisation d’une nouvelle maquette pourra donner lieu à une facturation dont les modalités seront précisées dans le cahier des charges.
12.7 – Prototype et revues : Un prototype en ligne accessible 24h/7j est accessible par le CLIENT durant la réalisation de la prestation. 2 revues avec CLIENT via téléphone, email ou visioconférence sont prévues (tout déplacement de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio demandé expressément par le CLIENT pourra être facturé).
Toute revue supplémentaire pour modifications sollicitée par le CLIENT sera facturée à hauteur de 150 € HT.
12.8 – Livraison/Mise en ligne : La mise en ligne du site internet et son accessibilité au public constitue la livraison. La conformité du SITE WEB aux spécifications, décrites dans la proposition détaillée, aura été vérifiée par le CLIENT au plus tard 7 jours civils après la date de livraison. Passé ce délai sans observation du CLIENT, le SITE WEB sera réputé accepté par le CLIENT et entraînera le règlement du solde indiqué dans la proposition détaillée et le début de la période de garantie.
12.9 – Garantie : Le CLIENT reconnaît expressément que dans l’état actuel de la technique, il est impossible de garantir qu’un SITE WEB fonctionne sans défauts. Néanmoins, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à corriger les défauts éventuels ou à mettre en place des solutions de remplacement à la condition que chaque défaut soit précisément identifié par le CLIENT et porté à la connaissance de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio dans les 7 jours de son apparition. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat. Cette garantie est exclue si l’anomalie n’est pas imputable au SITE WEB développé au titre de la prestation, ou bien si le CLIENT a modifié ou fait modifier le site ou simplement tenté de le faire, sans l’accord préalable écrit de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison pour une période de deux mois.
12.10 – Responsabilité du CLIENT : CNIL : Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le CLIENT s’engage à déclarer son SITE WEB à la CNIL.
12.11 – Contenu et mise à jour : Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Il s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio.
Une nouvelle installation ou une installation modifiée du SITE WEB du CLIENT peut engendrer un risque de perte de données. Le CLIENT doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles.
12.12 – Responsabilité de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio : ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La PUBLICATION par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio du SITE WEB est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le CLIENT lui aura communiqués.
12.13 – Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Le SERVICE prévoit pour le CLIENT un accès au gestionnaire de site WordPress afin de mettre à jour son SITE WEB. Cette interface sera accessible sur le RESEAU INTERNET à une adresse du type www.nomdusite.dot/wp-admin. Son accès nécessitera de s’authentifier par la saisie d’un login et d’un mot de passe. Ces derniers seront transmis par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio au CLIENT lors de la publication du SITE WEB.
Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce SITE WEB par tout autre moyen que les services de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES.
Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s’engager a ce que le(s) site(s) du CLIENT soit totalement ininterrompu et sans retard. Le CLIENT déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
• les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;
• le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
• la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier ;
• les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du CLIENT et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ;
• les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du CLIENT) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du CLIENT ;
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ;
• les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTs.
13.1 – Divers : Le CLIENT autorise ANGELIQUE DAMOUR Design Studio à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.
Le CLIENT autorise ANGELIQUE DAMOUR Design Studio à signer le SITE WEB réalisé par la mention « Site créé par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio», munie d’un lien hypertexte menant sur le site www.angelique-damour.com ou à mentionner son nom, son e-mail de contact et un lien lien hypertexte menant sur le site www.angelique-damour.com dans les mentions légales du SITE WEB.
La maintenance du site est un service proposé sous forme d’abonnement mensuel par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio suite à la livraison du SITE. Celle-ci permet de maintenir le SITE WEB à jour et de garantir sa sécurité et son bon fonctionnement. Chaque forfait est établi sur devis en fonction de la taille du SITE WEB.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du CLIENT pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
14.1 – La maintenance du site se limite à :
14.2 – Elle ne comprend pas :
Dans le cas de dysfonctionnements graves, nécessitant plus que de simples corrections de bogues ou de mises à jour, et entraînant une refonte du site, un devis sera établit comme le prévoient les Conditions Générales de Vente disponibles sur le site www.angelique-damour.com.
Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le Contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour ANGELIQUE DAMOUR Design Studio à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
14.3 – Tarif : Le montant du forfait mensuel est égal au taux forfaitaire décrit dans le devis ci-joint. Celui-ci est établit en fonction de la taille du site et du nombre d’éléments à surveiller et à mettre à jour. Tout élément installé ultérieurement à la livraison du site par le CLIENT ou tout prestataire autre que ANGELIQUE DAMOUR Design Studio entraînera une revalorisation du forfait maintenance. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio n’étant pas soumise à la TVA de par son statut, le montant du forfait est indiqué hors taxe.
14.4 – Modalités de paiement : Le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement bancaire via le site sécurisé PayPal ou par virement uniquement. Aucune donnée personnelle n’est traitée par le site www.angelique-damour.com. À défaut de paiement, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis et de ne pas réaliser la prestation.
14.5 – Abonnement – Durée & Résiliation : l’abonnement est conclu soit pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation par une des deux parties en respectant les délais de prévenance de 30 jours avant la date de la prochaine échéance, soit pour une durée définie dans le devis. L’abonnement peut être résilié par le CLIENT sur simple demande par mail à l’adresse: contact@angelique-damour.com; ou via le formulaire de contact disponible sur le site www.angelique-damour.com dans la rubrique « contact » dans le délai de prévenance imparti.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le forfait en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions.
14.6 – Abonnement – Modification : ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit de modifier le forfait à tout moment lorsqu’un des services proposés au départ n’est plus disponible. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à revoir le montant du forfait en fonction des services restants et à prévenir le CLIENT par tout moyen (mail ou téléphone) dans un délais de trois (3) mois avant la suppression du service afin d’obtenir son consentement.
En cas de modification du forfait de la part d’ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, un nouveau devis sera établi et proposé au CLIENT pour acceptation. En cas de refus de la part du CLIENT, le forfait sera résilié, la décision notifiée par mail au CLIENT et les prélèvements arrêtés.
Le forfait est composé d’un bouquet de services proposés sous forme d’abonnement mensuel par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio suite à la livraison du SITE. Celui-ci permet de mettre à jour et/ou de modifier le contenu du SITE WEB. Chaque forfait est établi sur devis en fonction des besoins du CLIENT.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du CLIENT pour des raisons de mise àjour sans droit à indemnités. Cependant, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
15.1 – Les services proposés se limitent à :
15.2 – Il ne comprend pas :
Toute prestation demandée hors contrat, c’est-à-dire ne faisant pas partie du devis établi au moment de la souscription, sera soumise à un devis.
15.3 – Tarif : Le montant du forfait mensuel est égal au taux forfaitaire décrit dans le devis ci-joint. Celui-ci est établit en fonction des besoins émis par le CLIENT lors de l’établissement du devis. Tout service complémentaire demandé ultérieurement à la souscription du forfait par le CLIENT entraînera une revalorisation du forfait. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio n’étant pas soumise à la TVA de par son statut, le montant du forfait est indiqué hors taxe.
15.4 – Modalités de paiement : Le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement bancaire via le site sécurisé PayPal ou par virement uniquement. Aucune donnée personnelle n’est traitée par le site www.angelique-damour.com. À défaut de paiement, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis et de ne pas réaliser la prestation.
15.5 – Abonnement – Durée & Résiliation : l’abonnement est conclu soit pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation par une des deux parties en respectant les délais de prévenance de 30 jours avant la date de la prochaine échéance, soit pour une durée définie dans le devis. L’abonnement peut être résilié par le CLIENT sur simple demande par mail à l’adresse: contact@angelique-damour.com; ou via le formulaire de contact disponible sur le site www.angelique-damour.com dans la rubrique « contact » dans le délai de prévenance imparti.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le forfait en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions.
15.6 – Abonnement – Modification : ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit de modifier le forfait à tout moment lorsqu’un des services proposés au départ n’est plus disponible. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à revoir le montant du forfait en fonction des services restants et à prévenir le CLIENT par tout moyen (mail ou téléphone) dans un délais de trois (3) mois avant la suppression du service afin d’obtenir son consentement.
En cas de modification du forfait de la part d’ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, un nouveau devis sera établi et proposé au CLIENT pour acceptation. En cas de refus de la part du CLIENT, le forfait sera résilié, la décision notifiée par mail au CLIENT et les prélèvements arrêtés.
16.1 – Dépôt : Le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique et administratif auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.
16.2 – Responsabilité du CLIENT : Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l’utilisation par le CLIENT du nom de domaine.
16.3 – Transfert : Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé selon le tarif en vigueur du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
16.4 – Durée : Le présent contrat est souscrit pour une période d’un an à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article PRISE D’EFFET ci-dessus. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 13.5 ci-après.
16.5 – Résiliation : ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions.
Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d’un délai de préavis de deux (2) mois. Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard deux (2) mois avant la date d’anniversaire du renouvellement du nom de domaine pour être acceptée par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio pour l’annuité en cours. A défaut, le CLIENT sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des SERVICES optionnels dus pour l’annuité suivante.
17.1 – Principes de cessions : La reproduction et la réédition des créations de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création.
17.2 – Droits de reproductions et de diffusion : Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique spécifiés dans le bon de commande/devis et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au CLIENT d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de ANGELIQUE DAMOUR Design Studio, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au CLIENT, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
17.3 – Copyright et mention commerciale : Sauf mention contraire explicite du CLIENT, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Site créé par Angélique Damour” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.angelique-damour.com)
Toutes les commandes sur le SITE sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un CLIENT sont celles en vigueur au jour de la commande.
18.1 – Le CLIENT : Le CLIENT du SITE doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable sans restriction de lieu d’habitation. Le CLIENT devra, lors de sa première commande sur le SITE, ouvrir un compte CLIENT et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte et validée par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio.
Les informations communiquées à ANGELIQUE DAMOUR Design Studio dans le cadre de l’ouverture de son compte CLIENT ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio pourra, le cas échéant, demander au CLIENT la confirmation (par tout moyen) de ces informations et de son identité.
Sur le SITE, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et ne seront jamais communiquées à des tiers.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit de nous contacter par l’intermédiaire de notre formulaire de contact en ligne sur notre site ou directement par mail à l’adresse suivante: contact@angelique-damour.com
18.2 – Les produits : Le site www.angelique-damour.com vend des PRODUITS numériques à télécharger : e-book, templates Elementor, templates de feed et de story instagram, template de charte graphique et de guide de marque. À l’issue de sa commande, le CLIENT recevra un fichier en format Zip contenant les templates ou e-book en format PDF.
Les PRODUITS proposés à la vente sont ceux décrits sur le SITE. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces PRODUITS, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le SITE, ce que le CLIENT reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du PRODUIT livré par rapport à son descriptif sur le SITE, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à corriger cette erreur.
Si les PRODUITS commandés ne sont plus disponibles, ANGELIQUE DAMOUR Design Studio en informera le CLIENT par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé sur le mode de paiement utilisé lors de l’achat.
18.3 – Prix et modalités de paiement : Les prix sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises). ANGELIQUE DAMOUR Design Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio peut modifier les prix indiqués sur le SITE Internet, à tout moment et sans préavis. Cependant, les prix ainsi modifiés ne seront applicables qu’aux nouvelles commandes et non à celles qui auront déjà été acceptées. Les prix facturés au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le paiement du prix total des produits s’effectue par cartes bancaires Carte Bleu, Visa et Mastercard, et compte PayPal. Le CLIENT doit être titulaire de la carte bancaire ou du compte PayPal utilisés. Il accède à un espace dédié mis à disposition par le groupe PayPal, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Le CLIENT est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents. Cette société sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement ». Dans ce même cadre, une communication par le CLIENT d’informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa commande pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le CLIENT s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par ANGELIQUE DAMOUR Design Studio.
ANGELIQUE DAMOUR Design Studio sera en droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du CLIENT sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison.
18.4 – Commande : Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte CLIENT.
18.5 – Le droit de rétractation : Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
18.6 – Conditions et délais de remboursement : Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du CLIENT.
18.7 – Réclamations : Toute réclamation doit être faite par mail à l’adresse suivante : contact@angelique-damour.com. ANGELIQUE DAMOUR Design Studio s’engage à les traiter sous 2 jours ouvrés (hors jours fériés et week-ends).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été modifiées le 03 septembre 2024.
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